Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 130
Versions de la disposition
130. Pour une demande de sursis, les honoraires sont les suivants:
1° pour la préparation de la demande: 605 $;
2° pour la préparation de l’audition au fond: 680 $;
3° pour l’audition au fond: 320 $.
En vig.: 2024-10-30
130. Pour une demande de sursis, les honoraires sont les suivants:
1° pour la préparation de la demande: 605 $;
2° pour la préparation de l’audition au fond: 680 $;
3° pour l’audition au fond: 320 $.
